MINISTÈRE DU PÉTROLE
ET DES ENERGIES

Licences de distribution

Dans tous les pays du monde, les hydrocarbures représentent un secteur stratégique qui joue un rôle important dans la gestion de l’économie. Fort de cela, l’Etat du Sénégal a créé et mis en place un Comité National des Hydrocarbures (CNH) placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Energie. Ce Comité a une mission de régulation, de suivi, d’alerte, d’anticipation pour toutes les questions et activités relatives aux hydrocarbures. Le Comité National des Hydrocarbures instruit les dossiers de demande de licences de distribution et d’importation d’hydrocarbures raffinés des opérateurs du secteur.


DEMANDER UNE LICENCE DE DISTRIBUTION 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand peut-on faire la  demande ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite de licence de distribution d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie
  • Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle du demandeur 
  • Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration) 
  • Les statuts de l'entreprise 
  • Les états financiers du dernier exercice de l'entreprise 
  • Tout document justifiant la capacité technique du requérant
  • Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire) 
  • Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur 
  • Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité 
  • Une étude d'impact environnemental 
  • Un engagement écrit à construire un réseau d'au moins 5 points de ventes conformes à la réglementation en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence 
  • Un document portant planning de réalisation desdits points de vente 
  • Avoir une licence d'importation ou un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur 
  • Disposer de capacités de stockage propre dument agréées ou un contrat passé avec une entreprise titulaire d'une licence de stockage.

NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au Secrétariat général du Ministère chargé de l'Energie.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une licence de distribution d'une durée de 10 ans (sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie)

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche au bout de 10 ans.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté.

Où s'adresser ?         

Secrétariat Permanent du Comité National des Hydrocarbures.


DEMANDER UNE LICENCE D’IMPORTATION 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand peut-on faire la demande?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite de licence d'importation d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie 
  • Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, domicile, adresse professionnelle du demandeur 
  • Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration 
  • Les statuts de l'entreprise 
  • Les états financiers du dernier exercice 
  • Tout document justifiant de la capacité technique du requérant 
  • Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire) 
  • Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur 
  • Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité 
  • Une étude d'impact environnemental 
  • Un engagement écrit à importer un volume annuel de 20.000 m3 de produits pétroliers et/ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) pour un tonnage annuel minimum de 1500 tonnes 
  • Un engagement écrit à communiquer annuellement la nature des produits à importer ainsi que le planning d'importation desdits produits 
  • Un document renseignant sur la disponibilité de capacités de réception et de stockage propres dûment agréées ou un contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire de licence de stockage 
  • Un document attestant la désignation d'un expert agréé pour le contrôle qualitatif et quantitatif de toute cargaison importée.

NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au Secrétariat général du Ministère chargé de l'Energie.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une licence d'importation d'une durée de 5 ans (sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie).

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche au bout de 5 ans.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté.

Où s'adresser ?         

Secrétariat Permanent du Comité National des Hydrocarbures.