MINISTÈRE DU PÉTROLE
ET DES ENERGIES

Permis de recherche

Octroi de titres miniers d’hydrocarbures au Sénégal

Le bassin sédimentaire du Sénégal  est situé sur la partie centrale du bassin MSGBC qui couvre les pays que sont la Mauritanie, le Sénégal, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau. Avec une moyenne d’environ un puits tous les 1600Km², dont la majeure partie n’atteint que de faibles profondeurs, le bassin sédimentaire demeure sous exploré. Toutefois, le potentiel en hydrocarbures est réel avec des découvertes de gisements de gaz naturel  dans le onshore actuellement en cours d’exploitation et des prospects intéressants dans toute l’étendu du bassin.

Pour les besoins de la promotion, le bassin sédimentaire sénégalais a été divisé en  blocs parmi lesquels, un seul est actuellement libre. Les blocs libres font l’objet de promotion auprès des compagnies pétrolières internationales lors de différentes rencontres internationales par la société des pétroles du Sénégal (PETROSEN). Les activités  d’exploration production d’Hydrocarbures sont régies par la loi 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et par le décret 98-810 du 06 octobre 1998 portant application de la dite loi. Sous réserve des dispositions de cette loi, l’Etat peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales  de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, à entreprendre des opérations pétrolières :

  • en vertu d’une autorisation de prospection ;
  • en vertu  d’un permis de recherche d’hydrocarbures, d’une autorisation d’exploitation provisoire ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures
  • en vertu d’un contrat de service à risque de recherche et d’exploitation d’Hydrocarbures notamment un Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures

Une convention ou un contrat conclue entre l’Etat et le ou les titulaires de titre minier fixe les droits, les obligations et engagements de chacune des parties pendant toute sa durée de validité.

Demander une autorisation de prospection d’hydrocarbures, un permis de recherches d’hydrocarbures ou un contrat de service.

Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures existant dans le sous-sol  de la République du Sénégal sont la propriété de l’Etat. Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des opérations pétrolières si elle n’a pas été, au préalable, autorisée par l’Etat. La Direction des Hydrocarbures en rapport avec PETROSEN instruit les demandes de permis de recherche d’hydrocarbures pour après le transmettre au Ministère chargé des Hydrocarbures avec un avis. Le permis de recherche délivré est valable 4 ans, renouvelable 2 fois sur des périodes de 3 ans soit10 ans.

Qui peut demander un permis de recherche d'hydrocarbures ?

Toute personne physique ou morale pouvant justifier de capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières.

Quels sont les documents à fournir ?

Conformément aux dispositions de la loi 98-05 du 08 janvier 1998 et du décret 98-810 du 06 octobre 1998 portant application de la dite loi ;  toute demande d’autorisation de prospection d’hydrocarbures, d’un permis de recherches d’hydrocarbures ou d’un contrat de service est adressée en trois exemplaires au Ministre chargé de l’Energie. La  demande comprend :

  1. la raison sociale, la forme juridique et le siège social de l’entreprise ou , si la demande es faite au nom d’une personne physique, les nom, prénoms, qualités, nationalités et domicile de celle-ci ;
  2. les statuts et  les derniers bilans et le rapport annuel de l’entreprise ;
  3. toutes justifications additionnelles des capacités techniques et financières de la personne physique ou morale ;
  4. les prénom et nom du Président et des Directeurs et, le cas échéant, les noms des membres du Conseil d’Administration, du directoire et du Conseil de surveillance ainsi que, dans tous les cas, les noms des commissaires aux comptes ;
  5. les prénom et nom des dirigeants ayant la signature sociale ;
  6. le nom et l’adresse du représentant légal en république du Sénégal de la personne physique ou morale demanderesse ;
  7. si la demande est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur seront fournis par chacune d’elles ;
  8. si la demande est faite au nom d’une société, elle doit être accompagnée de la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et d’une expédition de l’acte de constitution de la société ;
  9. si la demande est présentée par une personne physique, elle doit indiquer les conditions et délai de création d’une société commerciale ;
  10. au cas où la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société » constituée, par les renseignements prévus au présent article.
  11. le nom du bloc ou les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la recherche d’hydrocarbures, accompagnées de la carte bathymétrique à l’échelle du 1/100.000e  ou 1/200.000e de la zone intéressée, précisant les limites dudit périmètre. La carte susvisée est remplacée par une carte bathymétrique pour toute partie du périmètre sollicitée située en mer ;
  12. la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de recherche envisagés sur le périmètre susvisé ainsi que le montant des dépenses que votre société prévoit de consacrer à l’exécution de ces travaux ;
  13. une notice d’impact sur l’environnement exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait à la préservation de l’environnement ;
  14. les dispositions particulières envisagées pour le contrat à négocier avec l’Etat du Sénégal.

Quel est le coût ?

L’instruction de la demande est gratuite.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  1. Un décret autorisant  la recherche dans le cas d’une convention ou d’un contrat de service ou d’un contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbure. ;
  2. Un arrêté dans le cas d’une autorisation de prospection

Quel est le délai de délivrance ?

3 à 6 mois après instruction du dossier s’il est jugé recevable que les négociations aboutissent à la signature d’un contrat ou d’une convention.

Comment renouveler ?

Le titulaire dépose une demande de renouvellement auprès du Ministre, deux mois au moins, avant la date d’expiration du permis ou de la période de recherche susvisée. La demande de renouvellement comporte notamment les renseignements suivants :

  1. Le ou les périmètres de formes géométriques simples que le titulaire du permis ou du contrat de service à renouveler demande à conserver, compte tenu des obligations de réduction de superficie.
  2. Les travaux effectués, les résultats et les dépenses faites en vertu des engagements antérieurement pris et stipulés à la convention, au contrat de service ou au contrat de partage de production d’hydrocarbures

Que faire en cas de perte ?

Chercher une copie du décret.

Où s'adresser ?

Ministère  chargé des hydrocarbures

Pour en savoir plus…

Société des pétroles du Sénégal (PETROSEN)