Présentation de la SENELEC

Senelec est une société anonyme à participation publique majoritaire, (loi 98-06) concessionnaire de la production, du transport, de la distribution et de la vente de l’énergie électrique mais également, de l’identification, du financement et de la réalisation de nouveaux ouvrages sur son périmètre (Loi 98-29 modifiée par loi 2002-01). Elle fonctionne avec ses seules ressources et doit assurer l’équilibre de son compte d’exploitation. L’Etat assure la régulation et le contrôle du secteur pour la recherche de l’efficacité du système économique eu égard à la position stratégique de l’industrie électrique dans l’économie nationale. L’Etat assure ces fonctions à travers le Ministère de l’Energie qui assure la tutelle administrative et technique du secteur de l’énergie par l’intermédiaire de la Direction de l’Energie et de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE). Pour la gestion opérationnelle du secteur, Senelec dispose, au moment de la réforme, d’une concession de production, de transport et de distribution d’électricité sur un périmètre géographique couvrant la zone électrifiée avec quelques localités liées à ses obligations d’électrification. Le secteur de la production est ouvert aux producteurs indépendants pour son développement futur. Cependant, Senelec dispose du statut d’acheteur unique en vertu de l’article 19 de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 pour une durée de 10 ans à compter du 31 mars 1999. Cette période d’exclusivité est prorogée de 10 ans à compter du 31 mars 2009. La loi 2002-01 a introduit une dérogation permettant à Senelec de construire ses propres centrales électriques.